La domiciliation d’une entreprise chez un expert-comptable peut offrir une solution temporaire et encadrée pour les entrepreneurs en phase de création ou en attente de locaux professionnels. Cependant, cette pratique est strictement réglementée, tant par les textes légaux que par les règles déontologiques propres à la profession comptable. Elle ne peut en aucun cas devenir une solution de long terme, ni se substituer aux services d’une société de domiciliation agréée.
Une solution exceptionnelle et temporaire
La domiciliation chez des experts comptables Ixelles est autorisée uniquement à titre exceptionnel et pour une durée limitée. Elle s’adresse principalement aux créateurs d’entreprise qui ne disposent pas encore d’un siège social défini au moment de l’immatriculation. Cette solution permet de bénéficier d’une adresse administrative provisoire, notamment pour effectuer les premières démarches juridiques et fiscales (immatriculation au registre du commerce, ouverture d’un compte bancaire professionnel, etc.). En général, la durée tolérée pour cette domiciliation temporaire ne dépasse pas 3 mois, délai pendant lequel le dirigeant est censé trouver une adresse définitive pour son entreprise.
Un encadrement juridique et déontologique strict
Du point de vue légal, l’article R.123-167 du Code de commerce en France (et des règles similaires dans d’autres juridictions) prévoit que toute entreprise doit disposer d’une adresse de siège social, mais que celle-ci peut être fixée temporairement chez le représentant légal ou dans un lieu autorisé, comme celui d’un professionnel de confiance. Toutefois, l’expert-comptable est tenu de respecter les règles déontologiques de sa profession, qui lui imposent de ne pas mélanger ses activités de conseil avec des services commerciaux non prévus par son ordre. Il ne peut donc offrir ce service que dans le cadre strict d’un accompagnement temporaire du client, sans rémunération complémentaire liée à la domiciliation. Par ailleurs, il doit s’assurer que cette domiciliation ne crée pas de confusion entre son cabinet et l’entreprise domiciliée, ni ne porte atteinte à l’indépendance de sa mission.
Les obligations du client
Le dirigeant de l’entreprise domiciliée chez un expert-comptable doit formaliser cet hébergement temporaire par un contrat écrit ou une attestation de domiciliation, précisant sa durée, les conditions d’occupation de l’adresse, et l’engagement à rechercher un local définitif dans les délais impartis. Il doit également informer les administrations concernées (greffe, services fiscaux, etc.) de tout changement ultérieur d’adresse. En cas de dépassement de la durée prévue ou d’absence de transfert du siège social, l’entreprise peut faire l’objet d’une radiation d’office ou d’un refus de modification de ses statuts.
Le client souhaitant bénéficier d’une domiciliation chez un expert-comptable doit formaliser cet arrangement par un contrat écrit ou une attestation de domiciliation, précisant la durée de l’hébergement et les conditions d’occupation de l’adresse. Il s’engage également à trouver un local définitif pour le siège social dans le délai imparti, généralement trois mois. Par ailleurs, il doit informer les autorités compétentes, comme le greffe ou les services fiscaux, de tout changement d’adresse. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences administratives, telles qu’une radiation d’office ou un refus de modification des statuts de l’entreprise.
Conclusion
La domiciliation chez un expert-comptable est une solution transitoire qui peut faciliter le démarrage d’une entreprise, mais elle doit rester encadrée, temporaire et motivée par une situation justifiée. Elle ne peut en aucun cas remplacer une domiciliation commerciale ou l’installation dans un local professionnel. Pour respecter les obligations légales et déontologiques, il est essentiel de formaliser cette démarche et de prévoir rapidement une solution pérenne pour l’adresse du siège social. L’accompagnement de l’expert-comptable, bien que précieux, ne saurait s’étendre au-delà de son rôle de conseil et de garant de la conformité juridique et comptable.
