La gestation pour autrui, autorisée dans de plus en plus de pays, est toujours interdite en France. Or il est possible pour une couple français de recourir à la GPA à l’étranger et transcrire l’acte de naissance sur les registres de l’état civil français. On explique.
Que dit la loi française de la gestation pour autrui ?
La loi française est bien claire à propos de la gestation pour autrui, la procédure est interdite selon la loi n°94-653 du 29 juillet 1994, dite « loi bioéthique ». Celle-ci affirme le principe de non patrimonialité du corps humain et interdit donc de louer ou vendre son corps. Elle repose également sur le principe qu’un enfant ne peut être l’objet d’une cession par contrat. La révision de la loi de bioéthique en 2011 confirme cette interdiction. Il est pourtant possible de faire appel à une mère porteuse France en passant par une clinique spécialisée dans la gestation pour autrui à l’étranger. Cela dit, il faut se préparer aux démarches administratives et juridiques en plus des procédures médicales.
Est-il possible de faire une gestation pour autrui à l’étranger ?
Comme indiqué précédemment, c’est à tout à fait possible pour les Français de recourir à la GPA à l’étranger. Plusieurs pays en Europe autorisent cette technique de la reproduction comme l’Ukraine, la Géorgie, la Roumanie, la Grèce et le Royaume-Uni. Elle est également légale aux États-Unis et au Canada qui sont des destinations de prédilection pour profiter d’un meilleur encadrement. Les réglementations varient ensuite d’un pays à l’autre, en ce qui concerne le choix d’une mère porteuse, la provenance des ovules et spermes et surtout la rémunération de la femme gestatrice. En effet, la gestation pour autrui commerciale est interdite dans la plupart des pays, ce qui n’inclut pas évidemment la prise en charge lors de la grossesse.
Quelles sont les étapes à suivre pour profiter de la GPA ?
La première étape est de choisir une clinique ou une institution spécialisée dans la médecine de la reproduction et plus précisément dans la gestation pour autrui. Il est important de vérifier les qualifications et documents de la clinique, son expérience, sa réputation sur le marché ainsi que l’avancée de ces équipements et technologies. Le choix de la mère porteuse est également important, un processus qui se passe en collaboration entre les futurs parents et la clinique. Des examens médicaux sont nécessaires avant de procéder aux opérations nécessaires comme la FIV ou la stimulation de la donneuse d’ovocytes.
Quelles sont les démarches à compléter après l’accouchement ?
Après l’accouchement de la mère porteuse, il est possible pour les parents « d’intention » d’obtenir l’acte de naissance du bébé. Cet acte de naissance doit ensuite être transcrit sur les registres de l’état civil français pour que l’enfant soit reconnu comme le leur. L’enfant obtient ainsi la nationalité française et peut bénéficier de tous ses droits civils et avantages sociaux. Cela dit, les démarches peuvent être assez compliquées puisque la GPA est interdite en France. L’accompagnement d’un avocat spécialisé est donc crucial.
Recourir à la gestation pour autrui à l’étranger est tout à fait possible pour les couples français ou même des personnes célibataires. Maîtriser l’aspect juridique et choisir des prestataires réputés sont les clés pour réussir cette procédure.
